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JURIDIQUE

Le statut de l’animal

CodeCivilL’animal est reconnu comme un être « sensible » par la loi du 10 juillet 1976 sur l’environnement et la protection animale.

Un être sensible. Selon l’article 9 de cette loi, « tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Cela signifie qu’il doit être protégé des intempéries, nourri et abreuvé convenablement, soigné en cas de besoin et être traité sans violence. Il doit également jouir d’une liberté de mouvement suffisante : il doit pouvoir, bouger, se retourner, accéder à un abri, etc…

L’arsenal de lois et d’arrêtés qui régissent la détention, les devoirs, la protection et la défense de l’animal de compagnie sont régis par le code civil, le code pénal et le code rural français

Depuis janvier 2015, les animaux sont reconnus définitivement comme des êtres sensibles dans le Code civil

L’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le mercredi 28 janvier 2015 le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un «être vivant doué de sensibilité» dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

Cette modification législative qui donne une nouvelle définition juridique aux animaux dans le Code Civil, s’inscrit dans le cadre d’un projet de modernisation et de simplification du droit. En effet, le code rural et le code pénal reconnaissaient déjà les animaux comme « des êtres vivants et sensibles ».

Le régime juridique

En droit français, l’animal de compagnie peut-être vendu, cédé, donné, transmis en héritage, mais lui-même ne peut être légataire de tout ou partie des biens de son maître décédé. La loi permet toutefois un legs aux associations de protection, déclaré par testament en bonne et due forme : ces sociétés prennent alors soin de l’animal jusqu’à sa disparition.

Pas de droit de garde

Devant les tribunaux, des époux divorcés réclament la garde de l’animal du foyer ou un droit de visite : ils ne peuvent l’obtenir officiellement et on leur conseille une solution amiable en l’absence de facture prouvant l’identité de celui qui a acquis l’animal. Tout ce qui pourrait être du domaine de l’affectif ou du raisonnable concernant cet « être sensible » disparaît au profit de sa valeur marchande et sa qualité « d’objet ».


Possession réglementée

Les lois contre les chiens

Par la loi du 6 janvier 1999, le législateur répond à une inquiétude publique, car de plus en plus d’accidents graves mettant en cause des chiens se produisaient. Mais la loi sur les chiens dits « dangereux », loin de régler le problème, ne fait qu’instaurer le délit de sale gueule canin. 

Les « méchants » et les autres. La « loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux » instaure davantage une chasse aux sorcières qu’une réponse raisonnable au phénomène des maîtres irresponsables et par là, eux-mêmes dangereux. Y sont stigmatisés les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) dont la possession est soumise à un cadre serré de contraintes. L’adoption de ce texte devait conduire à la disparition sur une dizaine d’années des chiens de première catégorie : stérilisés, ils ne risquaient pas de se reproduire. Et le lot de contraintes accompagnant la possession d’un chien de deuxième catégorie devait en freiner l’essor.Dans les faits… Les chiens de première catégorie sont destinés à des trafics ou des combats illégaux sur lesquels on parie. Les chiens de seconde catégorie sont très souvent détenus illégalement, sans satisfaire aux obligations légales. Les accidents n’ont pas régressé et il y a toujours de jeunes pitbulls sur le territoire. L’euthanasie des sujets saisis dans le cadre de la loi n’a pas réglé le problème.

Dès le début de l’année 2010, les chiens catégorisés doivent également subir une évaluation comportementale et leurs propriétaires suivre une formation pour obtenir un permis de posséder un tel chien.

Les chiens de catégories 1 et 2

PitbullLa loi 99-5 du 6 janvier 1999 vise les chiens dits « dangereux » de première et seconde catégorie. Leurs maîtres sont soumis à une série d’obligations contraignantes.
Les parias. Les chiens de première catégorie, ce sont les fameux pitbulls. La liste officielle comprend les chiens de type Staffordshire, American Staffordshire, Mastiff et Tosa non inscrits au Livre Généalogique (LOF).
Dans la deuxième catégorie, on trouve les chiens LOF de race Staffordshire, American Staffordshire, Rottweiler, Tosa et les chiens de type Rottweiler non inscrits au LOF (arrêté du 27.4.99 pris pour l’application de l’art. 211-1 du code rural, articles 1 et 2).
Restrictions en série. Les premiers doivent être stérilisés et ne peuvent en aucun cas être cédés ou vendus à un tiers. Tous doivent être déclarés en mairie, assurés, vaccinés contre la rage et identifiés. Ils ne sont promenés qu’en laisse et muselés. Leur présence dans les lieux publics est limitée et ils ne peuvent avoir pour maître qu’une personne majeure n’ayant jamais été condamnée par ailleurs. Leur dressage au mordant est interdit (art.2).Des chiens mal éduqués. Pourtant il n’existe pas de races de chiens dangereux. Il existe des chiens intentionnellement non socialisés, enlevés trop tôt à leur mère, sans repères, élevés sans présence humaine bienfaisante : c’est leur « éleveur » qui en fait des déséquilibrés, à l’usage de propriétaires inconscients.

Permis de chien. A partir du 31/12/09, le propriétaire d’un chien catégorisé doit être en possession d’un permis, délivré à la suite d’une évaluation comportementale du chien et d’une formation de son maître dans un centre agréé par la Préfecture.

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