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Maltraitance que faire ?

L’évolution des textes

Autrefois sans le moindre droit, l’animal a acquis, grâce au travail de ses avocats humains, les défenseurs des animaux, une certaine protection légale.

Malgré cela, il reste l’objet d’abus divers car il est souvent difficile de faire appliquer la loi dans toute sa rigueur.

La première loi en faveur des animaux date de 1850 en France : c’est la loi Grammont qui punit les auteurs de mauvais traitements publics aux animaux.

En 1963 est créé le délit d’acte de cruauté et l’animal martyr peut désormais être confié à une association de protection.
Le 10 juillet 1976, l’animal est reconnu comme un être sensible.

Le 8 juillet 2003, la France ratifie la convention européenne de 1987 qui reconnaît l’importance des animaux de compagnie dans la qualité de vie générale. Il y est précisé que « toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être ».

Les lois qui les protègent

AbandonsOn ne peut maltraiter impunément un animal de compagnie, réputé être sensible par le législateur. L’animal de compagnie, c’est «tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon. »

Mauvais traitements. Il faut distinguer les mauvais traitements des actes de cruauté. Les premiers sont passibles du tribunal de police et punis en vertu de l’article R 654-1 du code pénal d’une contravention de 4ème classe, soit 750 € maximum. Ne pas nourrir suffisamment un animal, l’entraver trop court, le laisser aux intempéries, le frapper est généralement considéré comme un mauvais traitement.

Le sommet de l’horreur. Les actes de cruauté et les sévices graves sont soumis à l’article 521-1 du code pénal qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende au coupable, qui peut, de plus, se voir interdire de posséder un animal, à titre temporaire ou définitif. Les actes de torture, la mise à mort sont des actes de cruauté.

Plaintes systématiques. En réalité, il est parfois difficile de faire le distinguo entre les mauvais traitements et les actes de cruauté. La sévérité des jugements dépend entièrement des juges : d’un tribunal à l’autre, les coupables sont condamnés plus ou moins lourdement et les peines de prison ferme restent exceptionnelles. Toutefois, depuis une dizaine d’années, les condamnations sont un peu plus sévères. Il faut dire que les associations de protection se portent systématiquement partie civile : mais toutes les plaintes, même légitimes, ne sont pas systématiquement retenues.

L’abandon aussi. A noter : l’abandon est considéré comme un acte de cruauté Article 453 du code pénal.

Les pouvoirs du maire

Elu de proximité, le maire, en s’appuyant sur le code rural, a le pouvoir de refuser la présence d’animaux sur certaines parties du territoire municipal.

La difficile tâche des associations

Les lois protégeant l’animal existent mais il est souvent difficile pour les associations de les faire respecter. Il leur appartient en général de se charger des enquêtes préliminaires, de réclamer la saisie des animaux concernés, d’engager des avocats pour défendre ses intérêts : et au procès, les coupables sont souvent condamnés a minima.

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